Les présentes Conditions constituent le contrat entre vous et ObraFácil. Lisez-les attentivement : en créant un compte, en acceptant une invitation, en souscrivant une offre ou en utilisant l'application ou le site, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.
Qui fournit le service. ObraFácil est fourni par Jessica Cristina Gomes de Freitas, personne physique, numéro de contribuable brésilien (CPF) 046.179.351-26, Av. T-9, nº 2310, Sala 203B, Jardim América, Goiânia, Goiás, Brésil (dans les présentes Conditions, « ObraFácil » ou « nous »). Contact : suporte@appobrafacil.expertbr.com.
1. Qu'est-ce qu'ObraFácil
1.1. ObraFácil est un logiciel de gestion de chantiers fourni en tant que service, sur mobile (Android et iPhone), sur ordinateur (Windows) et dans le navigateur. Il permet d'enregistrer les chantiers, le planning, les rapports journaliers, les photos, les fichiers, les achats, les finances, l'équipe, la paie, les incidents, les rappels et les outils, et de partager une partie de ces informations avec les ingénieurs, l'équipe et les clients de chaque chantier.
1.2. ObraFácil est un outil d'aide. Il ne remplace ni le professionnel qualifié responsable des travaux, lorsque la loi de votre pays l'exige, ni le conseil comptable, social ou juridique des personnes qui l'utilisent.
2. Qui peut l'utiliser
2.1. Le service est destiné aux personnes âgées de 18 ans ou plus et à un usage professionnel. En créant un compte, vous déclarez avoir 18 ans ou plus. Si nous constatons qu'un compte appartient à un mineur, il sera fermé et ses données supprimées.
2.2. Toute personne qui utilise l'application pour le compte d'une entreprise déclare être autorisée à accepter les présentes Conditions au nom de celle-ci.
3. Votre compte
3.1. Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour. Vous pouvez vous connecter avec une adresse e-mail et un mot de passe ou avec votre compte Google ou Apple.
3.2. Vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre compte et de la confidentialité de votre mot de passe. Prévenez l'assistance si vous soupçonnez une utilisation abusive.
3.3. Rôles dans les chantiers. Le propriétaire du chantier (le gestionnaire) décide qui y participe et avec quel rôle : ingénieur, équipe ou client. Chaque rôle ne voit et ne fait que ce que l'application lui permet. Le gestionnaire peut retirer une personne du chantier à tout moment.
3.4. Invitations. Pour rejoindre un chantier en tant qu'invité, vous devez disposer d'un compte ouvert avec la même adresse e-mail que l'invitation et confirmer cette adresse.
4. Licence d'utilisation
4.1. Pendant toute la durée de validité des présentes Conditions, nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable pour utiliser ObraFácil.
4.2. Le logiciel, la marque, le design et les textes d'ObraFácil nous appartiennent. Vous ne pouvez pas les copier, les revendre ni en faire de l'ingénierie inverse, ni tenter d'accéder à des parties du système qui ne vous ont pas été ouvertes, sauf lorsque la loi de votre pays l'autorise expressément.
5. Votre contenu et les données que vous saisissez
5.1. Tout ce que vous mettez dans l'application (chantiers, photos, rapports journaliers, fichiers, rapports, données financières et autres) reste à vous. Pour fournir le service, vous nous autorisez à stocker, traiter, afficher et transmettre ce contenu, uniquement à cette fin et pour l'assistance technique. Cette autorisation prend fin lorsque le contenu ou le compte est supprimé.
5.2. Vous êtes responsable de ce que vous saisissez. Cela implique notamment :
- d'être autorisé à saisir les données d'autres personnes, comme les collaborateurs (nom, pièce d'identité, numéro de téléphone, adresse e-mail, coordonnées de paiement et salaire), les clients et les invités ;
- d'avoir l'autorisation des personnes qui figurent sur les photos et de celles qui signent des rapports dans l'application ;
- de ne pas stocker de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
5.3. Dans ces cas, vous êtes le responsable du traitement de ces données et ObraFácil agit en tant que sous-traitant, selon vos instructions, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
5.4. Vous pouvez télécharger vos rapports PDF, vos photos et vos fichiers tant que vous avez accès au compte. Les fichiers ZIP générés pour le téléchargement restent disponibles 7 jours, puis sont supprimés.
6. Utilisations interdites
Il est interdit d'utiliser ObraFácil pour des activités illicites, d'envoyer des virus ou de tenter de s'introduire dans le système, de créer des comptes en masse ou par des moyens automatisés, de contourner les limites des offres ou d'utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités. Dans ces cas, nous pouvons suspendre ou fermer le compte.
7. Offres, paiements et renouvellement
7.1. Offre gratuite. Elle comporte des limites de chantiers, de rapports et de stockage, indiquées dans l'application. Nous pouvons modifier ces limites moyennant un préavis.
7.2. Offres payantes. PRO (mensuel ou annuel) et l'extension de stockage (+20 Go) sont des abonnements à renouvellement automatique : le prélèvement se répète au début de chaque période jusqu'à ce que vous résiliiez. Il existe aussi des achats ponctuels, comme l'Accès client d'un chantier et les packs de téléchargements supplémentaires. Les prix sont affichés avant l'achat, dans la devise indiquée.
7.3. Où payer. Les achats effectués sur mobile sont facturés et gérés par Google Play ou l'App Store, selon leurs règles, y compris pour les remboursements. Les achats effectués sur le site ou dans le navigateur sont traités par Stripe et gérés avec le bouton Gérer, dans Votre offre, sous Profil. Les nouveaux achats sur le site ou dans le navigateur sont réservés aux comptes du Brésil ; dans les autres pays, les abonnements et les achats ponctuels se font par Google Play ou l'App Store.
7.4. Offres promotionnelles. Une offre promotionnelle peut donner droit à une période gratuite ou à une réduction. Avant que vous l'acceptiez, elle indique sa durée, le montant qui sera prélevé ensuite et la date du premier prélèvement. À la fin de la période gratuite ou à prix réduit, le prix normal est prélevé automatiquement, sauf si vous résiliez avant.
7.5. Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment, au même endroit que celui où vous vous êtes abonné. La résiliation empêche le renouvellement suivant ; l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période déjà payée. Sous réserve de votre droit de rétractation (article 8), le montant de la période en cours n'est pas remboursé au prorata.
7.6. Modification des prix. Nous pouvons modifier les prix des nouveaux achats à tout moment. Si vous êtes déjà abonné, nous vous prévenons au moins 30 jours à l'avance ; vous pouvez résilier avant que le nouveau prix soit prélevé.
7.7. Défaut de paiement. Si un renouvellement n'est pas payé, l'offre payante prend fin et le compte repasse à l'offre gratuite. Vos chantiers et vos données restent dans le compte, avec les limites de l'offre gratuite. Si le compte dépasse la limite de stockage de l'offre gratuite, rien n'est supprimé : l'envoi de nouveaux fichiers est bloqué jusqu'à ce que vous libériez de l'espace ou en achetiez davantage.
7.8. Accès offert. L'équipe ObraFácil peut accorder PRO gratuitement (PRO offert) pour une durée déterminée. À la fin de cette durée, le compte repasse à l'offre gratuite. Un accès offert ne résilie ni ne remplace un abonnement payant : si vous avez aussi un abonnement payant, il reste en vigueur et continue d'être prélevé normalement.
7.9. Programmes de récompenses. Nous pouvons proposer des programmes qui offrent une récompense aux personnes qui utilisent l'application (par exemple, une réduction ou l'Accès client d'un chantier). Chaque programme a son propre règlement, que vous lisez et acceptez avant de participer et qui complète les présentes Conditions. La participation est facultative, et noter l'application dans les boutiques n'en est jamais une condition.
8. Droit de rétractation et remboursements
8.1. Achats sur mobile (Google Play et App Store). Les remboursements sont décidés par la boutique où vous avez acheté, selon ses règles. Adressez votre demande à la boutique. Nous ne pouvons pas annuler ces prélèvements.
8.2. Abonnements sur le site (PRO et +20 Go). Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 7 jours à compter de l'achat ou d'un renouvellement payé et être remboursé intégralement. C'est la règle du droit brésilien de la consommation (article 49 du Code de défense du consommateur), et nous l'appliquons dans tous les pays. Si vous êtes dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, vous disposez également du délai de 14 jours prévu à l'article 8.4. Passé ce délai, la résiliation prévue à l'article 7.5 s'applique.
8.3. Achats ponctuels à usage immédiat sur le site (Accès client d'un chantier et packs de téléchargements supplémentaires). Ces fonctionnalités sont mises à disposition immédiatement. Avant de les utiliser, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 7 jours et être remboursé. Une fois qu'elles ont été utilisées (par exemple, lorsqu'un téléchargement groupé est effectué), le service a été fourni et le droit de rétractation ne s'applique plus, car ce qui a été acheté a déjà été consommé. Vous en êtes informé avant l'achat, et l'utilisation est enregistrée (article 13).
8.4. Union européenne et Royaume-Uni. Les consommateurs disposent de 14 jours pour se rétracter des achats effectués en ligne. Pour les abonnements, si vous demandez que le service commence avant la fin de ce délai, vous pouvez être tenu de payer la part déjà utilisée. Pour les achats à usage immédiat, le droit de rétractation prend fin lorsque l'utilisation commence, à condition que vous l'ayez accepté au moment de l'achat et que vous en ayez reçu la confirmation par e-mail.
8.5. Autres pays. Les droits des consommateurs prévus par la loi de votre pays s'appliquent également.
8.6. Comment faire la demande. Par l'assistance sur WhatsApp (l'assistant Max), en ouvrant une demande dans Aide financière, dans le Centre d'aide, ou par e-mail à suporte@appobrafacil.expertbr.com. Pour les achats sur le site, vous pouvez aussi vous rétracter vous-même avec le bouton Me rétracter du contrat ici, sur l'écran Se rétracter d'un achat effectué sur le site (dans l'application : Mon profil ; dans le Portail client : Paramètres ; également dans la version web de l'application).
8.7. Contestation de paiement. Si un prélèvement est contesté auprès de l'émetteur de votre carte après l'utilisation de la fonctionnalité, nous pouvons présenter les enregistrements d'utilisation à l'émetteur de la carte et suspendre le compte jusqu'au règlement de la situation.
9. Accès des clients et des invités
9.1. L'accès des invités et des clients dépend du gestionnaire du chantier, qui peut le retirer à tout moment.
9.2. Lorsque le gestionnaire retire l'accès d'un client à un chantier avancé à 70 % ou plus, le client dispose de 15 jours calendaires pour consulter et télécharger ce qui avait été partagé avec lui. En dessous de 70 %, l'accès prend fin immédiatement. Les données du chantier appartiennent au gestionnaire ; nous recommandons aux clients de télécharger ce dont ils ont besoin tant qu'ils y ont accès.
10. Comptes gratuits inutilisés
Pour éviter de conserver des données sans nécessité, les comptes de l'offre gratuite qui restent longtemps inutilisés sont supprimés. Nous envoyons un e-mail lorsque le compte atteint 60, 120 et 173 jours sans connexion. À 180 jours sans connexion, et seulement lorsqu'au moins 7 jours se sont écoulés depuis la remise du dernier avis par e-mail, le compte et ses données sont supprimés définitivement. Si l'avis ne peut pas être remis, le compte n'est pas supprimé automatiquement : il est examiné par notre équipe. Il suffit de vous connecter à l'application avant cette échéance pour conserver le compte. Les comptes ayant une offre payante ou un accès offert actifs ne sont pas supprimés pour ce motif.
11. Suppression de votre compte
11.1. Vous pouvez supprimer votre compte dans l'application : Profil > Supprimer le compte. Le compte est suspendu et reste en attente pendant 30 jours : si vous vous reconnectez pendant ce délai, vous pouvez le réactiver. Au bout de 30 jours, les chantiers dont vous êtes propriétaire (avec leurs photos, rapports journaliers, fichiers et rapports), votre équipe et votre dépôt sont supprimés, et vous êtes retiré des chantiers d'autres personnes. Cette opération est irréversible.
11.2. Suppression immédiate. Vous pouvez aussi supprimer votre compte immédiatement, sans les 30 jours, en confirmant votre identité : sur l'écran de réactivation d'un compte suspendu et sur l'écran d'acceptation d'une nouvelle version des présentes Conditions. Dans ce cas, la suppression est définitive dès ce moment.
11.3. Si un abonnement payant est actif, la suppression n'est possible qu'après la fin de la période déjà payée. Résiliez d'abord le renouvellement.
11.4. Pour les clients du Portail client, la suppression est immédiate.
11.5. Vous pouvez aussi demander la suppression par e-mail à suporte@appobrafacil.expertbr.com, depuis l'adresse e-mail du compte.
11.6. Certains enregistrements ne sont pas supprimés avec le compte, pendant la durée et pour les motifs indiqués dans la Politique de confidentialité : ceux des paiements et de l'utilisation des fonctionnalités payantes, et ceux de l'acceptation des présentes Conditions.
11.7. La suppression du compte ne donne lieu à aucun remboursement, sous réserve du droit de rétractation (article 8) et des droits prévus par la loi de votre pays.
12. Disponibilité et utilisation hors ligne
12.1. Nous faisons le nécessaire pour que le service reste disponible, mais il peut connaître des interruptions, y compris en raison de défaillances de fournisseurs comme Google Cloud, ainsi que des arrêts pour maintenance.
12.2. Sans connexion internet, l'application enregistre les informations sur l'appareil et les envoie lorsque la connexion revient. Ce qui n'a pas encore été envoyé peut être perdu si l'appareil tombe en panne, si les données de l'application sont effacées ou si l'application est désinstallée avant l'envoi. Protégez votre appareil par un code.
12.3. Pour fonctionner avec les règles de sécurité en vigueur, l'application peut exiger une mise à jour vers une version minimale. Tant que vous n'avez pas fait la mise à jour, l'application ne s'ouvre pas.
13. Enregistrements d'utilisation et de sécurité
Pour la sécurité, la prévention de la fraude et la preuve de l'utilisation des fonctionnalités payantes, nous enregistrons des actions comme les connexions, les téléchargements, les activations de fonctionnalités et la génération de rapports, avec la date, l'heure, le type d'appareil et l'adresse IP. Nous enregistrons également chaque acceptation des présentes Conditions et chaque prise de connaissance de la Politique de confidentialité (article 19). L'utilisation de ces enregistrements est décrite dans la Politique de confidentialité.
14. Calculateurs, estimations et intelligence artificielle
14.1. Les calculateurs de matériaux et les indicateurs de délai et de coût donnent des résultats approximatifs, fondés sur des moyennes. La vérification finale des quantités et des montants, ainsi que la décision d'achat, relèvent de la responsabilité de l'utilisateur ou du professionnel responsable des travaux.
14.2. Fonctionnalités d'intelligence artificielle. Certaines fonctionnalités d'ObraFácil utilisent l'intelligence artificielle : les réponses aux demandes d'assistance ouvertes dans le Centre d'aide, l'assistant Max sur notre ligne d'assistance WhatsApp et le planning généré à partir des plans de votre projet. Nous pouvons ajouter d'autres fonctionnalités de ce type, et les règles du présent article s'y appliquent également. Nos fournisseurs d'intelligence artificielle et les données qui leur sont envoyées sont décrits dans la Politique de confidentialité. La création d'un nouveau chantier à partir des plans fait aussi partie de ces fonctionnalités : l'intelligence artificielle lit les fichiers du projet et propose les informations du chantier, les étapes du planning avec l'équipe et l'image de couverture (qui peut être tirée des images contenues dans les plans eux-mêmes).
14.3. Le résultat est une suggestion. Le contenu produit par l'intelligence artificielle (réponses, plannings, estimations et autres propositions) est une estimation ou une suggestion : il peut contenir des erreurs ou des informations incomplètes, et il ne remplace ni un professionnel dûment qualifié ni les obligations et validations que la réglementation de la construction impose pour les travaux. Il vous appartient de vérifier et d'ajuster le résultat avant de l'utiliser, et la décision finale vous revient ou revient au professionnel responsable du projet. Nous ne garantissons pas que le résultat soit exact, complet ou adapté à un usage particulier, sauf lorsque la loi ne permet pas d'exclure cette garantie (article 15.3). Dans l'assistance et sur WhatsApp, vous pouvez demander à tout moment à parler à un membre de notre équipe.
14.4. Limites d'utilisation. Les fonctionnalités d'intelligence artificielle ont des limites d'utilisation selon l'offre (par exemple, le nombre de plannings pouvant être générés chaque mois), indiquées dans l'application. Nous pouvons modifier ces limites moyennant un préavis. Une fonctionnalité peut être indisponible pendant un certain temps, par exemple en raison d'une panne chez le fournisseur d'intelligence artificielle ou d'une maintenance.
14.5. Utilisation réservée à vos propres chantiers. Les fonctionnalités d'intelligence artificielle d'ObraFácil sont destinées aux chantiers enregistrés dans votre propre compte. Vous ne devez pas revendre ni concéder en sous-licence ces fonctionnalités, ni les utiliser pour fournir des services à des tiers, par exemple en produisant des plannings pour les chantiers d'autres personnes ou entreprises contre rémunération. Vous ne devez pas non plus automatiser les requêtes, partager votre accès avec d'autres personnes ou tenter de contourner les limites d'utilisation. Si nous constatons une utilisation abusive ou contraire au présent article, nous pouvons restreindre, suspendre ou supprimer votre accès aux fonctionnalités d'intelligence artificielle.
15. Limitation de responsabilité
15.1. Le service est fourni « en l'état ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes de bénéfices, des préjudices indirects, des retards de chantier, des amendes, des pertes dans des appels d'offres ou des litiges du travail de l'utilisateur, ni des décisions prises sur la base des informations de l'application.
15.2. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé à ObraFácil au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
15.3. Rien dans les présentes Conditions ne supprime ni ne limite les droits que la loi de votre pays accorde aux consommateurs et qui ne peuvent pas être exclus par contrat, ni la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de faute intentionnelle ou en cas de faute lourde.
16. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint les présentes Conditions, avec un préavis lorsque cela est possible. Vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment (article 11).
17. Communications
Nous envoyons des e-mails et des notifications concernant le compte, les paiements, la sécurité, les invitations et les alertes des chantiers (certains peuvent être désactivés dans Alertes par e-mail, sous Profil, et dans les réglages de notifications de l'appareil). Les nouveautés et les offres promotionnelles ne sont envoyées que dans le respect de la loi et comportent toujours la possibilité de ne plus les recevoir.
18. Utilisation de votre marque
Nous ne mentionnons le nom, la marque ou le logo de votre entreprise dans notre communication qu'avec votre autorisation expresse, que vous pouvez retirer à tout moment.
19. Modifications des présentes Conditions
19.1. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Chaque version a un numéro et une date d'entrée en vigueur, et les versions antérieures sont conservées.
19.2. Les modifications importantes sont annoncées par e-mail et dans l'application au moins 30 jours à l'avance. À partir de la date d'entrée en vigueur, l'application affiche la nouvelle version et vous demande de l'accepter pour continuer à l'utiliser. Les modifications imposées par la loi, par une décision de justice ou par une autorité, ainsi que les modifications qui ne font que vous bénéficier, peuvent prendre effet à la date de leur publication ; dans ce cas, nous vous en informons de la même manière en en indiquant le motif. Les corrections qui ne modifient ni les droits ni les obligations (par exemple, les fautes de frappe) prennent effet sans nouvelle acceptation.
19.3. Nous enregistrons chaque acceptation avec la version, la langue, la date et l'heure, l'adresse IP et l'appareil, afin de prouver ce qui a été accepté. Une copie de chaque enregistrement est conservée dans un espace protégé qui ne permet ni de la modifier ni de la supprimer pendant 5 ans.
19.4. Si vous n'acceptez pas une nouvelle version, vous pouvez résilier votre abonnement et supprimer votre compte avant son entrée en vigueur, après avoir téléchargé ce dont vous avez besoin.
20. Force majeure
Nous ne sommes pas responsables des défaillances causées par des événements indépendants de notre volonté, comme les catastrophes naturelles, les guerres, les épidémies, les décisions des pouvoirs publics, les pannes générales d'électricité ou de télécommunications et les attaques à grande échelle, pendant toute leur durée.
21. Droit applicable et règlement des litiges
21.1. Avant toute autre démarche, contactez l'assistance (suporte@appobrafacil.expertbr.com). Nous répondons dans un délai de 15 jours.
21.2. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez aussi adresser gratuitement une réclamation aux organismes de protection des consommateurs : en France, à un médiateur de la consommation et à la DGCCRF (signal.conso.gouv.fr) ; au Brésil, sur consumidor.gov.br ou auprès du Procon de votre ville ; dans un autre pays, auprès de l'organisme de protection des consommateurs du lieu où vous résidez. Nous n'imposons pas l'arbitrage.
21.3. Les présentes Conditions sont régies par le droit brésilien. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir les tribunaux du lieu où vous résidez et vous restez protégé par les dispositions impératives de votre pays. Pour les contrats entre professionnels, les tribunaux de Goiânia (Goiás, Brésil) sont compétents.
21.4. Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à ce droit.
22. Contact
suporte@appobrafacil.expertbr.com, le Centre d'aide dans l'application (Ouvrir une demande) et le numéro WhatsApp d'assistance indiqué dans le Centre d'aide.